Conditions générales de vente par internet

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l'acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. La société VIVATICKET intervient comme éditeur du logiciel de billetterie en ligne au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges. En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.
VIVATICKET n'étant que l'hébergeur du site et l'éditeur du logiciel de billetterie, la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges reste donc notamment seule et pleinement responsable, de l'information de disponibilité des billets ou contremarques (V VIVATICKET ne fait qu'informer les clients en temps réel de la disponibilité en fonction des paramétrages fournis par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges à VIVATICKET), de l'échange contre des billets physiques / produits / services sur place, le cas échéant.

Article 1 : Prix des places / Frais de vente / mode de règlement

Les prix des billets sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue seulement par carte bancaire. Tous les montants sont affichés en euros.
Toute vente est validée par son paiement, elle est ferme et définitive. Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'une prestation et de décision de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges du remboursement des billets. La revente de billet à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale est formellement interdite. (loi du 27 juin 1919).
Si vous bénéficiez de réductions, il sera impératif de présenter les justificatifs lors du contrôle d’accès aux différentes prestations.
 
Article 2 : Retrait des billets

Les billets seront à retirer au guichet tous les jours aux heures d’ouverture de la billetterie ou le jour de la prestation sur place au maximum 30 minutes avant le début de la prestation. Les prestations avec horaire de séance commencent à l'heure précise, les visiteurs retardataires ne seront pas admis dans les espaces de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges. Les billets vous seront remis après présentation de la "confirmation de commande" reçu par message électronique après validation de votre paiement et d'une pièce d'identité.
Dès confirmation de votre commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le billet électronique et votre justificatif à imprimer sur papier.
Chaque billet électronique est muni d'un code barre unique qui vous permet d'accéder à la représentation. Une seule personne peut accéder à la prestation avec un billet électronique. En cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet valide, seule la première personne détentrice du billet électronique pourra accéder à la prestation. Vous demeurez responsable de l'utilisation qui est faite de votre billet électronique.
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges, sous sa responsabilité, lors de l'accès aux espaces de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges.

Article 3 : Conditions de sécurité des prestations :

Certaines des prestations de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges sont soumises au respect de conditions de sécurité particulières, parmi lesquelles, et de façon non exhaustive :

• Le port d’une tenue adaptée aux visites de grottes (chaussures en priorité)
• Des conditions d’âge pour certaines visites
• Port d’un masque en fonction des contraintes sanitaires en vigueur au moment de la prestation

L’attention des clients est attirée sur le fait que certains espaces sont étroits ou en hauteur et nécessitent de ne pas souffrir de claustrophobie ou de vertige.

Le non-respect des présentes consignes entraîne de fait le droit pour la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges de refuser l’accès à ses prestations sans possibilité de remboursement ou d’échanges.

Article 4 : Annulation / Modification / Remboursement

Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'une prestation spectacle et de décision de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges du remboursement des billets. Toute commande de billet non retirée après que la prestation ait eu lieu, ne peut-être sujette à un quelconque remboursement.
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets édités par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.
En achetant un Billet sur le site de la VIVATICKET , vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société VIVATICKET aux fins de remboursement. La société VIVATICKET fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges.
Des modifications peuvent intervenir à tout moment en cours de saison dans la programmation des prestations.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges. Seul le prix du billet sera remboursé. Les prestations se déroulent sous la seule responsabilité de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges. La société VIVATICKET ne saurait se substituer à ce dernier. La société la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. Vous devez contacter dans ce cas la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges

Article 5 : Sécurisation des paiements

Le paiement de vos billets s'effectue sur les serveurs sécurisés de VIVATICKET. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
 

Article 6 : Données personnelles

Lors de la commande, la société VIVATICKET est amenée à collecter auprès de l'acheteur des données à caractère personnel : nom et prénom, adresse-ville, adresse e-mail, numéro de téléphone et seulement ces informations.
Les données concernant l'acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et de la relation commerciale. Ces informations permettent également de vous transmettre les documents relatifs à la prestation que vous avez commandés et de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une prestation pour laquelle vous seriez inscrit. Elles sont automatiques supprimées de nos serveurs au terme d'une année.
Ces données personnelles sont transmises à la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges avec lequel la société VIVATICKET est contractuellement liée et qui s'est engagé à en assurer la plus stricte confidentialité et à les conserver seulement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale.  Le client pourra, s'il le souhaite autoriser la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futures prestations organisées, par SMS et/ou par courrier électronique.
Vos données personnelles ne seront communiquées à aucun autres tiers quel qu'il soit. Elles ne serviront à aucune prospection et notamment commerciale.
L'acheteur accepte que la société VIVATICKET, avertie par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges, de toute décision affectant les conditions de déroulement de ladite prestation (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à VIVATICKET dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par message électronique à l'adresse suivante : www.vivaticket.com. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services VIVATICKET a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1849749/1939923).

Article 7 : Contrôle et accès à l'évènement

La Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges a la responsabilité d'assurer le contrôle des billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C'est le code barre et l'identifiant du billet électronique le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque billet.
Pour les billets nominatifs, la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l'entrée du lieu où se déroule la prestation. Vous devez vous présenter muni de votre pièce d'identité comprenant une photo si vous souhaitez accéder à la prestation. Vous devez conserver votre billet pendant toute la durée de celle-ci.
Il est rappelé que la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges n'est pas obligée de vérifier l'identité de la personne en possession du billet électronique imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre billet et que l'accès à la prestation pourra vous être refusé quand bien même une personne aurait dupliqué votre billet.
 
Article 8 : Fraude

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du billet.
 
Article 9 : Responsabilité - Droit applicable - Mentions Légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, la société VIVATICKET est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. VIVATICKET est alors responsable de la transmission du billet ou de la contremarque.
La Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges fixe le règlement propre à l'organisation de ses prestations et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ce règlement est communiqué à la clientèle par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges sur demande écrite.
La société VIVATICKET est une société spécialisée dans la fourniture de solution de billetterie informatisée. La société VIVATICKET n’est qu’un simple intermédiaire agissant en vertu d’un contrat de commission. La Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges reste donc pleinement responsables du déroulement de ses prestations.
La responsabilité de la Société VIVATICKET ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :
o L'annulation des prestations par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges
o La modification des prestations par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges
o Le report des prestations par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges
o Et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant les prestations de la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges
 Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de la société VIVATICKET en fonction des données de l'événement transmis par la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges. Dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, ni la Communauté de Communes des Coëvrons, Musée de Préhistoire, Vallée des grottes de Saulges, ni VIVATICKET ne peuvent être tenus responsables d'anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet, ou des conséquences de celles-ci.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le greffe du tribunal de commerce de Laval, 12 Allée Chartrie CS 415 53004 LAVAL CEDEX est seul compétent.